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Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports

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Réforme des règles sur les navires

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les navires en clarifiant leurs définitions, en renforçant la sécurité et la protection de l'environnement, et en simplifiant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève par l'Organisation internationale du travail le 7 février 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime 2006 ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5113-5 (Règles pour la fabrication et la vente de bateaux en Europe) à R. 5113-43 (Modification des règles de construction des navires) et R. 1612-12 ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique du registre international français ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 et du 28 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Modification des règles sur les navires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les navires, en ajoutant des définitions pour différents types de bateaux et leurs usages.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la classification des navires) à 32 (Mise à jour des références légales pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification de la classification des navires

Résumé. Le décret modifie la classification des navires en ajoutant une nouvelle catégorie de navires de services côtiers et en clarifiant les définitions des navires de plaisance à utilisation commerciale et des lignes régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation de conformité pour les engins flottants et navires remorqués

Résumé. Les engins flottants et les navires remorqués doivent maintenant avoir une attestation de conformité pour la sécurité et la protection de l'environnement.

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Simplification des règles de délivrance des titres de sécurité pour les navires

Résumé. La réforme simplifie les règles de délivrance des titres de sécurité pour les navires et ajoute des certificats environnementaux.

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Modification des règles de prorogation des certificats de sécurité maritime

Résumé. Le décret modifie les règles de prorogation des certificats de sécurité maritime, en transférant certaines compétences et en ajoutant une nouvelle disposition pour le recyclage.

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Modification des obligations d'information et des autorités compétentes

Résumé. La modification impose d'informer la société de classification en cas de réparation importante et change l'autorité compétente pour les suspensions.

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Modification des autorités compétentes pour les décisions maritimes

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour certaines décisions concernant les navires, en remplaçant le ministre chargé de la mer par un guichet unique du registre international français.

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Ajout d'une obligation de notification pour le recyclage des navires

Résumé. Le propriétaire d'un navire doit maintenant prévenir deux autorités avant de recycler son bateau.

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Modification des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité adapte ses règles pour les navires de charge, spécialisés, à propulsion nucléaire et de plaisance.

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Modification de la composition d'une commission centrale

Résumé. La commission centrale de sécurité modifie sa composition en supprimant une spécialisation pour les navires de pêche et en actualisant la désignation des représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance.

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Redistribution des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité pour les navires redistribue ses compétences entre ses sections et supprime certaines missions traitées en formation plénière.

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Précision des navires soumis à examen de sécurité

Résumé. Les règles précisent quels bateaux doivent être inspectés par les commissions de sécurité, en clarifiant la taille des bateaux et en ajoutant des exceptions.

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Modification de la composition des commissions locales d'essais

Résumé. L'article modifie la composition des commissions locales d'essais pour les contrôles de sécurité des navires en ajoutant des représentants pour l'hygiène, la santé et la sécurité au travail.

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Modification des titres d'agents pour les contrôles maritimes

Résumé. Les titres et dénominations de plusieurs agents chargés des contrôles sur les navires sont mis à jour.

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Modification des commissions de visite pour les navires

Résumé. La composition des commissions de visite pour les navires de plaisance à utilisation commerciale est ajustée en fonction de leur longueur.

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Modification des visites périodiques des navires

Résumé. La visite périodique des navires vérifie leur conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

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Précision des actions en cas de refus d'un capitaine lors d'une visite de sécurité

Résumé. Les autorités peuvent mieux agir si un capitaine refuse une interdiction ou un ajournement pendant une visite de sécurité.

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Simplification de la terminologie sur la sûreté des navires

Résumé. L'article simplifie le texte sur la sûreté des navires en supprimant les références à 'gestion de la'

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Modification des articles de référence pour les visites

Résumé. Les articles de référence pour les visites sont mis à jour, en incluant l'article 32-1 et en excluant l'article 32.

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Ajout de deux nouveaux cas de visite spéciale des navires

Résumé. Les règles de visite spéciale des navires sont élargies pour inclure deux nouveaux cas : compléter un audit et vérifier la jauge d'un navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de visites régulières pour les navires français transportant des passagers

Résumé. Les navires français transportant des passagers doivent subir des visites régulières pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des recours pour les navires de plaisance à usage commercial

Résumé. Les recours devant le directeur interrégional de la mer incluent désormais les navires de plaisance à usage commercial jusqu'à 24 mètres, au lieu de moins de 24 mètres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des recours administratifs pour les navires de plaisance

Résumé. Les règles pour contester les décisions devant le ministre sont assouplies et adaptées pour les bateaux de loisir.

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Extension des contrôles aux navires transportant des passagers

Résumé. L'article étend les contrôles des navires pour inclure tous ceux transportant des passagers.

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Modification des frais de visite spéciale pour les navires bloqués

Résumé. Les frais de visite spéciale pour un navire bloqué à l'étranger sont maintenant payés par le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur.

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Extension des contrôles spécifiques aux navires de passagers et engins à grande vitesse

Résumé. Les contrôles spécifiques pour les navires de passagers s'étendent aux navires à passagers et aux engins à grande vitesse, mais sont restreints pour les transbordeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et correction grammaticale dans l'article sur les refus d'accès aux ports

Résumé. Le décret modifie l'article 41-9 pour remplacer 'milieu' par 'environnement' et corrige une erreur grammaticale concernant les décisions d'immobilisation.

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Ajout d'une cause de retrait d'habilitation pour les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification de navires peuvent perdre leur habilitation si elles utilisent des documents falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans de sûreté des navires

Résumé. Le décret change l'autorité qui valide les plans de sécurité des bateaux français.

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Modification des exceptions à la certification de sécurité des gros navires

Résumé. Les règles de certification de sécurité pour les gros navires changent pour certains types de navires.

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Extension de l'obligation d'approbation de structure à certains engins flottants

Résumé. Le décret étend l'obligation d'approbation de structure à certains engins flottants et navires remorqués, tout en simplifiant la procédure pour certains navires de charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles de loi et ajuste les dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information renforcée pour les accidents de navires français

Résumé. Les autorités doivent désormais signaler rapidement les accidents de navires français, même en cas de dommages matériels ou environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret du 19 mai 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-600 du 19 mai 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
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Article 34
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