Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des recours pour les navires de plaisance à usage commercial
Résumé. Les recours devant le directeur interrégional de la mer incluent désormais les navires de plaisance à usage commercial jusqu'à 24 mètres, au lieu de moins de 24 mètres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 34 : Recours devant le directeur interrégional de la mer
→ Version 8 : Extension des recours pour les navires de plaisance
→ Version 8 : Extension des recours pour les navires de plaisance
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 34