Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 34

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Extension des recours pour les navires de plaisance à usage commercial

Résumé. Les recours devant le directeur interrégional de la mer incluent désormais les navires de plaisance à usage commercial jusqu'à 24 mètres, au lieu de moins de 24 mètres.

A modifié les dispositions suivantes :

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