Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-6

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Extension de l'obligation d'approbation de structure à certains engins flottants

Résumé. Le décret étend l'obligation d'approbation de structure à certains engins flottants et navires remorqués, tout en simplifiant la procédure pour certains navires de charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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