Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-1

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Ajout d'une cause de retrait d'habilitation pour les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification de navires peuvent perdre leur habilitation si elles utilisent des documents falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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