Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une cause de retrait d'habilitation pour les sociétés de classification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des motifs de retrait d'habilitation
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-1