Article 6
Le 2° du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ; ».
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Le 2° du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ; ».
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Le 2° du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ; ».