Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 8-1, Art. 9, Art. 10

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Modification des autorités compétentes pour les décisions maritimes

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour certaines décisions concernant les navires, en remplaçant le ministre chargé de la mer par un guichet unique du registre international français.

A modifié les dispositions suivantes :

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