A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 8-1 → Version 7Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 9 → Version 8Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 10 → Version 8
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 8-1, Art. 9, Art. 10