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Décret n° 80-369 du 14 mai 1980
Entrée en vigueur : 25-05-1980. La publication fait l'objet d'une pagination spéciale (C.I.) en deux cahiers annexes au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 80-369 du 14 mai 1980
Modifié parDécret n°81-474 du 7 mai 1981Décret n°84-493 du 19 juin 1984Décret n°84-826 du 5 septembre 1984Décret n°86-801 du 24 juin 1986Décret n°89-282 du 28 avril 1989Décret n°89-894 du 12 décembre 1989DECRET90-446DECRET96-770Décret2005-1182