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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de visites régulières pour les navires français transportant des passagers
Résumé. Les navires français transportant des passagers doivent subir des visites régulières pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 32-1 : Contrôles de sécurité obligatoires pour les navires à passagers
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 32-1