Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 32-1

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Création d'une obligation de visites régulières pour les navires français transportant des passagers

Résumé. Les navires français transportant des passagers doivent subir des visites régulières pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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