JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 29

Article 29

A l'article 42-3-2, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ».


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Version 1

A l'article 42-3-2, les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ».