Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-3-2

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Changement d'autorité pour l'approbation des plans de sûreté des navires

Résumé. Le décret change l'autorité qui valide les plans de sécurité des bateaux français.

A modifié les dispositions suivantes :

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