Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R1621-12

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Obligation d'information renforcée pour les accidents de navires français

Résumé. Les autorités doivent désormais signaler rapidement les accidents de navires français, même en cas de dommages matériels ou environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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