Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et correction grammaticale dans l'article sur les refus d'accès aux ports

Résumé. Le décret modifie l'article 41-9 pour remplacer 'milieu' par 'environnement' et corrige une erreur grammaticale concernant les décisions d'immobilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance