Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 11

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Ajout d'une obligation de notification pour le recyclage des navires

Résumé. Le propriétaire d'un navire doit maintenant prévenir deux autorités avant de recycler son bateau.

A modifié les dispositions suivantes :

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