Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 28

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Précision des actions en cas de refus d'un capitaine lors d'une visite de sécurité

Résumé. Les autorités peuvent mieux agir si un capitaine refuse une interdiction ou un ajournement pendant une visite de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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