Décret n°2020-600 du 19 mai 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 35

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Modification des recours administratifs pour les navires de plaisance

Résumé. Les règles pour contester les décisions devant le ministre sont assouplies et adaptées pour les bateaux de loisir.

A modifié les dispositions suivantes :

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