JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Article 55-1

Article 55-1

Les dispositions de l'article 4 ne font pas obstacle aux déplacements de longue distance des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu'au 5 avril 2021 inclus.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 4 avril 2021

Abrogé le mercredi 2 juin 2021

Les dispositions de l'article 4 ne font pas obstacle aux déplacements de longue distance des personnes pour rejoindre leur lieu de résidence jusqu'au 5 avril 2021 inclus.