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Arrêté du 19 octobre 2020

précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux prestations sociales pour les journalistes pigistes

Résumé. Les journalistes pigistes doivent gagner un certain montant pour avoir droit aux prestations sociales, et les règles spécifiques pour les écrivains et autres professions sont supprimées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale), R. 313-3 (Conditions pour les indemnités maladie et maternité) et R. 313-7 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les travailleurs saisonniers) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Conditions de rémunération pour les journalistes pigistes

Résumé. Les journalistes pigistes doivent gagner un certain montant pour avoir droit aux prestations sociales.

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 et à l'article R. 313-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'indemnité journalière d'adoption) s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l'article R. 313-3 et au b de l'article R. 313-4 ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3, aux articles R. 313-5 (Conditions pour l'assurance invalidité) et R. 313-7 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les travailleurs saisonniers) du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l'article R. 313-3, au b de l'article R. 313-5 et au b de l'article R. 313-7 ;
c) A l'article R. 313-6 du même code (Conditions pour l'assurance décès) s'ils justifient d'une rémunération d'au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d'au moins 120 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, d'au moins 400 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;

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Suppression des règles spécifiques d'accès aux prestations de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2020 supprime les règles spécifiques pour les écrivains, journalistes et autres professions sur les conditions d'accès aux prestations de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Arrêté du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3