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Arrêté du 28 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles), notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3, L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 5 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les montants : « 22 867 », « 10 935,43 » et « 11 931,56 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 23 499,93 », « 11 487,63 » et « 12 012,30 ».
II. - A l'article 2, les montants : « 24 624,28 », « 12 228,01 » et « 12 396,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 102,21 », « 12 703,11 » et « 12 399,10 ».
III. - A l'article 3, les montants : « 24 661,28 », « 12 228,01 » et « 12 433,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 139,21 », « 12 703,11 » et « 12 436,10 ».

1 version

Article 2

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor,

A. Deruennes

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 28 octobre 2020
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