En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société SUNRISE MEDICAL ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC| |-------|----------------------------------------------------------------|--------------| |4351162|VHP, assistance électrique à la propulsion, SUNRISE, WHEELDRIVE.| 2 187,03 |