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Décret n°2020-1307 du 29 octobre 2020

modifiant les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

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Rémunération des internes en médecine pour les stages supplémentaires

Résumé. Ce décret précise que les internes en médecine qui effectuent des stages supplémentaires conservent le même salaire que celui de leur stage précédent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 (Rémunération des internes en médecine) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision sur l'identité des émoluments des stages supplémentaires

Résumé. Les émoluments des stages supplémentaires restent les mêmes que ceux du stage précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Ministres responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Décret n°2020-1307 du 29 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3