Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6153-10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Décret n°2020-1307 du 29 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt