Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes)Art. R.3113-2Demande d'autorisation pour le transport routier de personnesPour devenir transporteur de personnes, une entreprise doit demander une autorisation au préfet de sa région, qui a trois mois pour répondre. à R. 3113-48 (Modalités d'application des règles pour les transporteurs publics)Art. R.3113-48Modalités d'application des règles pour les transporteurs publicsDes arrêtés ministériels précisent comment appliquer les règles pour devenir transporteur public routier de personnes. et R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier)Art. R.3211-1Champ d'application des règles du transport routierCe chapitre concerne les règles pour les entreprises de transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteur. à R. 3211-49 (Modalités d'application des règles du transport routier)Art. R.3211-49Modalités d'application des règles du transport routierDes arrêtés ministériels précisent comment appliquer les règles du transport routier de marchandises. ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,

Arrête :

Fait le 22 octobre 2020

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin