Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 5 > >
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4 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Arrêté du 22 octobre 2020
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-2 à R. 3113-48 et R. 3211-1 à R. 3211-49 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2020
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin