Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1 (Inscription obligatoire des commissionnaires de transport)Art. R.1422-1Inscription obligatoire des commissionnaires de transportLes commissionnaires de transport doivent s'inscrire dans un registre tenu par l'État pour obtenir un certificat., R. 1422-2 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport)Art. R.1422-2Conditions pour devenir commissionnaire de transportPour être commissionnaire de transport, il faut prouver ses compétences et son honnêteté, selon les règles fixées par le ministre des transports., R. 1422-3 (Attestation de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises de transport)Art. R.1422-3Attestation de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises de transportPour diriger une entreprise de transport de marchandises, il faut avoir une attestation de capacité professionnelle., R. 1422-8 (Preuve d'honorabilité pour les nouveaux résidents)Art. R.1422-8Preuve d'honorabilité pour les nouveaux résidentsLes personnes ayant vécu moins de cinq ans en France et venant d'un pays de l'UE ou de l'EEE doivent prouver qu'elles respectaient les règles d'honnêteté professionnelle pour devenir transporteur., R. 1422-10 (Interdiction d'inscription pour les entreprises récemment sanctionnées)Art. R.1422-10Interdiction d'inscription pour les entreprises récemment sanctionnéesUne entreprise ne peut pas s'inscrire au registre si elle a été radiée pour sanction il y a moins de deux ans., R. 1422-24 (Inscription personnelle et obligations de mise à jour dans le transport de marchandises)Art. R.1422-24Inscription personnelle et obligations de mise à jour dans le transport de marchandisesL'inscription pour exercer le transport de marchandises est personnelle et non transférable, et doit être mise à jour en cas de changement. et R. 1422-25 (Radiation d'une entreprise de transport)Art. R.1422-25Radiation d'une entreprise de transportUne entreprise de transport est rayée du registre si elle ne remplit plus les conditions ou cesse son activité pendant un an. ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport,
Arrête :