Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 1422-3, R. 1422-8, R. 1422-10, R. 1422-24 et R. 1422-25 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5 > >
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3 modifiés
2 abrogés
2 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2007 > > Art. Annexe > >
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1 créé
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin