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Arrêté du 22 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'inscription pour les commissionnaires de transport

Résumé. Un arrêté simplifie et modernise les règles d'inscription au registre des commissionnaires de transport, en détaillant les pièces justificatives nécessaires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1 (Inscription obligatoire des commissionnaires de transport), R. 1422-2 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport), R. 1422-3 (Attestation de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises de transport), R. 1422-8 (Preuve d'honorabilité pour les nouveaux résidents), R. 1422-10 (Interdiction d'inscription pour les entreprises récemment sanctionnées), R. 1422-24 (Inscription personnelle et obligations de mise à jour dans le transport de marchandises) et R. 1422-25 (Radiation d'une entreprise de transport) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport,

Arrête :

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Modification des règles d'inscription des commissionnaires de transport

Résumé. Les règles pour s'inscrire au registre des commissionnaires de transport sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une annexe pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2020 crée une annexe détaillant les pièces justificatives nécessaires pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2007Art. Annexe
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020, modifiant et abrogeant certaines dispositions d'un arrêté de 2007.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour l'inscription au registre des commissionnaires de transport

Résumé. Pour s'inscrire comme commissionnaire de transport, il faut prouver l'identité de l'entreprise et des responsables, avoir une attestation de capacité professionnelle et une preuve d'honorabilité.

Fait le 22 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Arrêté du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe