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Arrêté du 29 octobre 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la société Chantiers de l'Atlantique en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Chantiers de l'Atlantique

Résumé. L'État garantit un prêt de 100 millions d'euros à la société Chantiers de l'Atlantique SA, avec un différé de remboursement d'un an, extensible à deux ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Garantie étatique pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 100 millions d'euros à la société Chantiers de l'Atlantique SA, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté, consenti à la société Chantiers de l'Atlantique SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA), et dont le montant de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour la société Chantiers de l'Atlantique SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique

Résumé. Un prêt de 100 millions d'euros est accordé à la société Chantiers de l'Atlantique SA avec un différé de remboursement d'un an, extensible à deux ans.

Est concerné le prêt octroyé le 22 octobre 2020 à la société Chantiers de l'Atlantique SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt, lequel pourra être prorogé en tout ou partie pour une période additionnelle de deux ans maximum.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Arrêté concernant la société Chantiers de l'Atlantique SA

Résumé. La société Chantiers de l'Atlantique SA est concernée par un arrêté du 29 octobre 2020, car elle remplit les conditions définies dans un arrêté précédent.

Est concernée la société Chantiers de l'Atlantique SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêt garanti pour les Chantiers de l'Atlantique

Résumé. Le prêt de 100 millions d'euros accordé à la société Chantiers de l'Atlantique SA respecte un plafond par entreprise et est garanti à 80% par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour les Chantiers de l'Atlantique) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Chantiers de l'Atlantique SA) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 100 millions d'euros à la société Chantiers de l'Atlantique, avec des règles spécifiques pour les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti par l'État

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour la société Chantiers de l'Atlantique SA.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Arrêté du 29 octobre 2020
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