JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié par les arrêtés du 2 mai 2013 et du 24 mai 2017 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

- agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;
- habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »

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Article 2

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard