Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-6 (Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoires)Art. L.5126-6Vente directe de médicaments par les pharmacies hospitalières : règles dérogatoiresCertains hôpitaux ou cliniques peuvent vendre directement au public certains médicaments normalement réservés aux professionnels, sous conditions strictes fixées par les autorités sanitaires. et R. 5126-61 (Conditions de radiation d'un médicament)Art. R.5126-61Conditions de radiation d'un médicamentUn médicament peut être retiré de la liste des médicaments disponibles selon certaines conditions, soit automatiquement, soit après une notification préalable. ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 septembre 2020,

Arrête :

Fait le 28 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse