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Arrêté du 22 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2020 met à jour les formulaires CERFA pour les transporteurs, déménageurs et loueurs de véhicules industriels, avec une entrée en vigueur le 1er novembre.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-18 (Conditions d'établissement pour les entreprises de transport) à R. 3113-22 (Exemption pour les petits véhicules de transport) et R. 3211-19 (Conditions d'établissement pour les entreprises de transport) à R. 3211-23 (Exemption d'installations techniques pour les petits véhicules) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Conditions d'établissement des entreprises de transport routier en France) relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier,

Arrête :

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Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport

Résumé. Les formulaires CERFA pour les transporteurs, déménageurs et loueurs de véhicules industriels sont mis à jour pour inclure plusieurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Arrêté du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3