Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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4 modifiés
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Arrêté du 22 octobre 2020
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin