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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-18 (Conditions d'établissement pour les entreprises de transport) à R. 3113-22 et R. 3211-19 (Conditions d'établissement pour les entreprises de transport) à R. 3211-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
4 modifiés
Créé le 1 novembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.
1 version
Créé le 1 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin