Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formulaires CERFA pour les professionnels du transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de communication des contratsArrêté du 28 décembre 2011Art. 5 : Conditions pour exercer la profession de transporteur
→ Version 3 : Modification des références aux formulaires CERFAArrêté du 28 décembre 2011Art. 6 : Déclaration d'entreprise située dans un logement
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration pour les entreprises situées dans un local d'habitation
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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