Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide :
La délibération n° 18-A-031 du conseil d'administration du 5 octobre 2018 est abrogée au 31 décembre 2020 ;
Les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances, applicables à compter du 1er janvier 2021 sont les suivants :

Sur la période du 11e programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement (Redevances pour la protection des ressources en eau)Art. L.213-10Redevances pour la protection des ressources en eauLes agences de l'eau peuvent facturer des redevances pour protéger et réparer les dommages causés à l'eau, aux milieux marins et à la biodiversité..
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage et pour protection du milieu aquatique. »

Taux des redevances.
Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement (Redevances pour la protection des ressources en eau)Art. L.213-10Redevances pour la protection des ressources en eauLes agences de l'eau peuvent facturer des redevances pour protéger et réparer les dommages causés à l'eau, aux milieux marins et à la biodiversité. hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries)Art. L.213-10-2Redevances pour pollution de l'eau par les industriesLes entreprises qui rejettent des polluants dans la nature doivent payer une redevance, sauf exceptions comme les habitations ou certains éleveurs., le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage)Art. L.213-10-3Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevageLes éleveurs doivent payer une redevance pour la pollution de l'eau, calculée en fonction du nombre d'animaux et ajustée selon la zone géographique., le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement (Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable)Art. L.213-10-5Redevance pour la performance des réseaux d'eau potableLes communes paient une taxe pour la performance de leurs réseaux d'eau, basée sur la quantité d'eau distribuée et ajustée par des critères de qualité., le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Usages domestiques et assimilés.
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement (Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif)Art. L.213-10-6Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifLes communes paient pour la qualité de leur assainissement, en fonction de la quantité d'eau traitée et de sa qualité., le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances..
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau)Art. L.213-10-9Redevances pour prélèvement sur la ressource en eauToute personne qui prélève de l'eau doit payer une redevance, sauf exceptions comme les prélèvements en mer ou pour des fontaines patrimoniales. en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
Lorsque des communes fusionnent après l'adoption de cette délibération, le taux de redevance appliqué à la nouvelle commune issue de la fusion est le taux le plus élevé qui s'appliquait à au moins une des communes existant avant la fusion.
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2021 à 2024.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement (Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage)Art. L.213-10-10Redevance pour stockage d'eau en période d'étiageLes gros stockages d'eau pendant les périodes de sécheresse sont soumis à une taxe, calculée sur le volume stocké et plafonnée à 0,01 euro par mètre cube., le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2021 à 2024.
Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevance pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevance pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité., le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2021-2024 :

La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.