JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Décision du 23 octobre 2020

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux, à Mme Mathilde SARTHOU VOURC'H, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux, à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, chargée de mission, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux et à M. Paul KERSALÉ, inspecteur des finances publiques, acheteur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux, à Mme Mathilde SARTHOU VOURC'H, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux, à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, chargée de mission, à M. Eric TROESTLER, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau des ressources humaines, affaires générales et moyens généraux et à M. Paul KERSALÉ, inspecteur des finances publiques, acheteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2020.

N. Colin