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Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020

relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des agents des finances publiques

Résumé. Ce décret permet aux agents des finances publiques de cacher leur identité pour des raisons de sécurité lors des contrôles, en utilisant un numéro d'immatriculation anonyme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A (Sanction pour révélation d'identité dans les procédures fiscales) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10-0 AC et L. 286 B ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 706-82 (Infiltration policière et exonération de responsabilité) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,

Décrète :

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Création de règles sur l'anonymat des agents fiscaux

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent être autorisés à cacher leur identité pour des raisons de sécurité et reçoivent un numéro d'immatriculation anonyme pour les contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020
Article 1
Article 2