Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R286 B-1 , Art. R286 B-2 > >
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2 créés
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10-0 AC et L. 286 B ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60, 77-1, 81 et 706-82 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt