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relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 1751 A (Sanction pour révélation d'identité dans les procédures fiscales) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10-0 AC et L. 286 B ;
Vu le code de procédure pénale (Code de procédure pénale : règles des procès criminels), notamment ses articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et 706-82 (Infiltration policière et exonération de responsabilité) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R286 B-1 , Art. R286 B-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 31 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt