Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- dans le cadre des missions de l'institution de contrôle des lieux de privation de liberté, tous échanges relatifs à des opérations en cours et toute réponse tendant à informer un requérant ou à solliciter des informations de la part des autorités responsables des lieux de privation de liberté, à l'exclusion des observations définitives adressées au Gouvernement ;
- toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- à l'effet de signer, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 40 000 euros hors taxe et hors dépenses de personnel ;
- à procéder à tout acte relatif à la gestion du budget opérationnel de programme de l'institution ;
- à procéder à la signature électronique des marchés après approbation écrite par le pouvoir adjudicateur.

Délégation est donnée à M. Franky BENOIST, gestionnaire administratif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

- pour attester de l'exécution du service pour les prestations inférieures à 15 000 euros HT, procéder à demandes de création de tiers et à demandes de mouvements de crédits concernant le budget opérationnel de programme de l'institution (dans l'outil Chorus formulaire) ;
- en matière de frais de déplacements des personnels de l'institution, pour émettre les ordres de mission et commandes portant engagement de dépenses, dans la limite de 700 euros HT et les états de frais d'un montant inférieur à 500 euros (dans l'outil Chorus DT).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.