Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1311 du 28 octobre 2020

relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de direction pour les directeurs d'instituts de formation des enseignants

Résumé. Les directeurs d'écoles de formation des enseignants peuvent recevoir une indemnité pour leurs responsabilités spécifiques.

Les directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation peuvent percevoir, au titre des responsabilités et des sujétions spéciales liées à leurs fonctions, une indemnité de direction dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'indemnité de direction des instituts

Résumé. L'indemnité de direction des instituts est composée d'une partie fixe basée sur le nombre d'étudiants et d'une partie variable décidée par les ministres après avis des responsables.

L'indemnité de direction comprend deux parts :

  • une part fixe qui est déterminée en fonction des effectifs étudiants inscrits à l'institut ;
  • une part variable qui est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du président de l'établissement de rattachement et d'un avis du recteur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des directeurs d'instituts

Résumé. Un décret explique comment les directeurs d'instituts reçoivent une indemnité : une partie fixe chaque mois et une partie variable chaque année, basée sur la qualité de leur travail.

1° La part fixe est attribuée sous la forme d'un versement mensuel.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de cette part fonctionnelle.
2° La part variable est attribuée sous la forme d'un versement annuel dont le montant est déterminé conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle ne peut excéder un montant correspondant à la moitié de la part fonctionnelle. Elle est déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 (Composition de l'indemnité de direction dans les instituts) au regard des critères suivants :

  • la qualité de l'accompagnement des stagiaires ;
  • le contenu et la qualité de l'offre de formation ;
  • l'adossement de la formation à la recherche ;
  • la nature des partenariats établis ;
  • l'inscription de l'offre de formation dans une perspective d'innovation pédagogique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 22 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du directeur de l'université de Mayotte

Résumé. Le directeur de l'université de Mayotte peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par des ministres, en fonction de critères comme la qualité des formations.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur de l'université de Mayotte.
La part variable de l'indemnité de direction attribuée au directeur de l'université de Mayotte est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du recteur.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de la part fonctionnelle et le plafond de la part variable de l'indemnité pouvant être attribuée au directeur de l'université de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les administrateurs provisoires

Résumé. Les administrateurs provisoires des instituts de formation d'enseignants reçoivent une indemnité, sauf s'ils sont remplacés.

Le bénéfice de la présente indemnité est attribué aux administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité de direction

Résumé. L'indemnité de direction ne peut pas être cumulée avec d'autres primes liées aux fonctions, sauf la prime d'administration.

L'indemnité de direction est exclusive :

- de toute autre prime liée aux fonctions à l'exception de la prime d'administration prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé ;
- de tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance de l'agent.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de direction pour les directeurs d'instituts nationaux

Résumé. Les directeurs d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation doivent recevoir une indemnité au moins égale à celle perçue en 2018-2019 par les directeurs d'écoles supérieures similaires.

Le montant attribué au titre de l'indemnité de direction instituée par le présent décret et allouée aux directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation déjà en fonction ne peut être inférieur au montant perçu par le même agent au titre de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévue par le décret n° 2014-609 du 10 juin précité pour l'année 2018-2019, lorsque cet agent est confirmé dans ses fonctions de direction ou d'administration d'une école supérieure du professorat devenue institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'indemnité de direction pour les écoles supérieures

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'indemnité de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, sauf pour l'année universitaire 2018-2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions de ce décret restent toutefois applicables à l'attribution des indemnités de direction allouées au titre de l'année universitaire 2018-2019.
A titre transitoire, les administrateurs provisoires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation bénéficient des dispositions du décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret précise que les articles 1 à 6 entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2019.

Les articles 1er (Indemnité pour les directeurs d'instituts de formation des enseignants) à 6 (Exclusivité de l'indemnité de direction) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Décret n°2020-1311 du 28 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10