Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes)Code pénal : règles de punition des crimesLe Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux., notamment ses articles 222-22 (Définition des agressions sexuelles)Art. 222-22Définition des agressions sexuellesUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. à 222-31-2 (Retrait de l'autorité parentale en cas d'inceste)Art. 222-31-2Retrait de l'autorité parentale en cas d'incesteEn cas de viol ou d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur, le juge peut retirer l'autorité parentale au coupable, même pour les frères et sœurs de la victime., 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans)Art. 227-25Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ansUn adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende. à 227-27-3 (Retrait de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuse)Art. 227-27-3Retrait de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuseSi un parent commet une atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur, le tribunal peut lui retirer son autorité parentale, même pour les frères et sœurs de la victime., 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. et 434-26 (Sanction pour dénonciation mensongère)Art. 434-26Sanction pour dénonciation mensongèreMentir à la justice en accusant quelqu'un d'un crime ou d'un délit peut entraîner une peine de prison et une amende. ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-2Droits des victimes dans la procédure pénaleLes victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide., 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction)Art. 11Secret de l'enquête et de l'instructionL'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles., 15-3 (Réception des plaintes par la police judiciaire)Art. 15-3Réception des plaintes par la police judiciaireLes policiers doivent accepter les plaintes des victimes, même si elles ne sont pas dans le bon commissariat, et les transmettre si nécessaire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance., 40-3 (Recours contre un classement sans suite)Art. 40-3Recours contre un classement sans suiteSi le procureur de la République ne poursuit pas après une dénonciation, la personne peut demander au procureur général de réexaminer l'affaire., 60-1 (Demande d'informations pour une enquête)Art. 60-1Demande d'informations pour une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel., 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat., 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin., 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête., 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête)Art. 77-1-1Demande d'informations dans le cadre d'une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel., 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles., 99-3 (Demande de documents pour une enquête)Art. 99-3Demande de documents pour une enquêteLe juge d'instruction peut demander des documents à toute personne ou organisme pour une enquête, même si ces documents sont protégés par le secret professionnel., 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale)Art. 114Droits des avocats dans la procédure pénaleLes avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients., 116, 133-1 (Droits des personnes arrêtées)Art. 133-1Droits des personnes arrêtéesLors d'une arrestation, le procureur est informé et la personne a le droit de prévenir un proche, de voir un médecin et d'avoir un avocat., 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire)Art. 141-4Rétention d'une personne sous contrôle judiciaireLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne sous contrôle judiciaire si elle suspecte une violation de ses obligations, pour vérifier sa situation et l'entendre., 389 (Comparution volontaire après un avertissement)Art. 389Comparution volontaire après un avertissementUn avertissement du ministère public peut remplacer une citation si la personne concernée se présente volontairement au tribunal, en précisant le délit et la loi applicable. à 390-1 (Convocations en justice pour délits)Art. 390-1Convocations en justice pour délitsUn prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits., 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle)Art. 393Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelleL'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner. à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes)Art. 397-7Détention provisoire pour faits graves ou complexesLe procureur peut placer une personne en détention provisoire si les faits sont graves ou complexes, jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction., 495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs)Art. 495Procédure simplifiée pour les délits mineursLe procureur peut utiliser une procédure simplifiée pour juger certains délits mineurs, sans débat, si les faits sont clairs et peu graves. à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits., 695-27 (Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen)Art. 695-27Procédure d'exécution du mandat d'arrêt européenLorsqu'une personne est arrêtée suite à un mandat d'arrêt européen, elle doit être présentée rapidement au procureur général, qui l'informe de ses droits et des raisons de son arrestation., 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles)Art. 706-95-4Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminellesLa loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge., 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles)Art. 706-95-5Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminellesUn juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves., 706-95-8 (Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales)Art. 706-95-8Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénalesLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'utiliser des dispositifs techniques pour recueillir des données de connexion et de localisation dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée., 706-95-17, 706-95-20, 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-99Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organiséeLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées., 706-102-2 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-2Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLe juge d'instruction peut autoriser la mise en place de dispositifs techniques pour accéder à des données informatiques sans le consentement des intéressés, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions graves., 706-102-6 (Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatique)Art. 706-102-6Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatiqueLes juges ou policiers peuvent demander à des agents spécialisés d'installer des dispositifs pour surveiller des données informatiques sans le consentement des personnes concernées., 706-112-1, 706-118 (Modalités d'application des procédures pour majeurs protégés)Art. 706-118Modalités d'application des procédures pour majeurs protégésUn décret peut préciser les règles pour appliquer les procédures spéciales concernant les infractions commises par des majeurs protégés., 709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée)Art. 709-1-1Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnéeLa police ou la gendarmerie peut retenir une personne condamnée pour vérifier si elle respecte ses obligations, avec des droits comme prévenir un proche ou voir un avocat.,716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine)Art. 716-5Arrestation et rétention pour exécution de peineLes procureurs peuvent autoriser les forces de l'ordre à arrêter une personne condamnée chez elle entre 6h et 21h, qui peut être retenue 24h pour vérifications., 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., 803-6 (Droits des personnes privées de liberté)Art. 803-6Droits des personnes privées de libertéLes personnes arrêtées reçoivent un document simple expliquant leurs droits pendant la procédure, comme être informées des accusations et avoir un avocat., R. 14 (Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie)Art. R.14Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerieL'article explique comment les officiers de police judiciaire de la gendarmerie demandent une habilitation pour exercer leurs fonctions, en fonction de leur niveau hiérarchique., R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête)Art. R.15-33-68Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquêteL'article liste les types d'organismes qui peuvent être contactés pour obtenir des données électroniques lors d'enquêtes policières., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 53 (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc)Art. R.53Établissement de la liste des administrateurs ad hocTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie dans chaque cour d'appel et peut être mise à jour annuellement. à R. 53-6 (Désignation temporaire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs)Art. R.53-6Désignation temporaire d'un administrateur ad hoc pour les mineursSi on ne peut pas trouver un administrateur ad hoc sur la liste habituelle, on en choisit un temporairement parmi les personnes qualifiées., R. 165 (Tarifs des copies de pièces en matière pénale)Art. R.165Tarifs des copies de pièces en matière pénaleEn matière pénale, les copies de pièces de procédure coûtent 0,46 euro par page ou 5 euros par support numérique si la procédure est numérisée. La première copie est gratuite pour l'avocat ou la partie sans avocat., R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc)Art. R.216Indemnités pour les administrateurs ad hocLes administrateurs ad hoc reçoivent une indemnité pour leurs frais liés à la défense des intérêts d'une victime mineure, selon le type de procédure., D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit)Art. D.3Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délitLes policiers et gendarmes doivent prévenir le procureur dès qu'ils découvrent un crime ou un délit, et peuvent mener une enquête., D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel)Art. D.12Règles pour les enquêtes hors territoire habituelUn officier de police judiciaire doit prévenir les autorités compétentes avant d'enquêter hors de sa zone habituelle et leur faire un compte-rendu après., D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques)Art. D.15-1-5Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs techniques pour surveiller des lieux ou véhicules dans le cadre d'enquêtes., D. 15-1-5-1 (Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception)Art. D.15-1-5-1Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interceptionL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à utiliser des dispositifs techniques pour intercepter des communications électroniques ou recueillir des données de connexion., D. 15-1-6 (Services autorisés pour la captation de données informatiques)Art. D.15-1-6Services autorisés pour la captation de données informatiquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs pour capturer des données informatiques sans le consentement des utilisateurs., D. 15-5 (Documentation des réquisitions dans les enquêtes)Art. D.15-5Documentation des réquisitions dans les enquêtesL'article explique comment les réquisitions pour des enquêtes doivent être documentées, en mentionnant ces actes dans un procès-verbal existant et en annexant les documents requis sous forme papier ou numérique., D. 15-6-1 (Information des parents en cas de garde à vue d'un mineur)Art. D.15-6-1Information des parents en cas de garde à vue d'un mineurLes parents d'un mineur en garde à vue doivent être informés des raisons de cette mesure, sauf autorisation exceptionnelle du procureur., D. 15-7 (Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instruction)Art. D.15-7Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instructionLes copies des actes d'instruction peuvent être numériques et sécurisées, et la cotation des pièces peut être automatisée., D. 15-8 (Envoi des copies numériques des dossiers d'instruction)Art. D.15-8Envoi des copies numériques des dossiers d'instructionLes copies numériques des dossiers d'instruction peuvent être envoyées aux avocats par email, sauf si elles sont trop volumineuses., D. 32-4 (Vérifications avant assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. D.32-4Vérifications avant assignation à résidence avec surveillance électroniqueUn juge peut demander aux services pénitentiaires de vérifier la disponibilité d'un bracelet électronique et la situation de la personne avant de l'assigner à résidence., D. 32-11 (Conséquences du non-respect d'une assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. D.32-11Conséquences du non-respect d'une assignation à résidence avec surveillance électroniqueUn juge informe une personne mise en examen que si elle ne respecte pas les règles de son assignation à résidence avec bracelet électronique, elle pourrait être envoyée en prison., D. 35 (Diffusion des commissions rogatoires)Art. D.35Diffusion des commissions rogatoiresUn juge d'instruction peut diffuser une commission rogatoire par n'importe quel moyen pour des opérations simultanées dans différents endroits., D. 36 (Diffusion urgente d'une commission rogatoire)Art. D.36Diffusion urgente d'une commission rogatoireEn cas d'urgence, on peut envoyer une commission rogatoire par télégramme, en indiquant l'accusation, le magistrat et les autorités qui l'ont transmise., D.40-1 (Droits des parties en fin d'information judiciaire)Art. D.40-1Droits des parties en fin d'information judiciaireL'article explique que les parties impliquées dans une affaire judiciaire sont informées de leur droit de demander à exercer certains droits spécifiques, comme le prévoit la loi., D. 40-3 (Transmission numérique des dossiers d'instruction)Art. D.40-3Transmission numérique des dossiers d'instructionLes copies des dossiers d'instruction peuvent être numériques et transmises électroniquement pour les appels. ,D. 44, D. 45-3 à D. 45-5, D. 45-7, D. 45-10, D. 45-11, D. 45-15, D. 45-16, D. 45-19, D. 47-8 et D. 47-9 ;
Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière)Règles de conduite et de sécurité routièreLe Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité., notamment ses articles L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement., L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation)Art. L.317-4-1Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculationUtiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas à son véhicule peut entraîner une lourde peine de prison et une amende., L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter cher : amende, suspension du permis, et même la confiscation du véhicule. et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction)Art. R.322-9Procédure de cession d'un véhicule pour destructionQuand tu vends ta voiture pour la détruire, tu dois donner la carte grise à un centre spécialisé et signer qu'elle est vendue pour destruction. ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 (Dates d'entrée en vigueur des mesures de la loi)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des mesures de la loiLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures, comme celles sur la tutelle et les procédures pénales. et 110 (Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer)Art. 110Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-merLa loi modifie l'application de plusieurs articles du code civil et d'autres codes dans les territoires d'outre-mer. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 4, 4-1 (Droit à un avocat pour les mineurs)Art. 4-1Droit à un avocat pour les mineursUn mineur accusé d'une infraction a droit à un avocat, qui peut être désigné par le bâtonnier si aucun n'est choisi. et 6-2 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires,
Décrète :