Article 434-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire
Résumé Accuser quelqu'un de quelque chose de faux peut vous envoyer en prison et vous coûter cher, car cela fait perdre du temps à la police.
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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