Code pénal

Article 227-27-3

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Article 227-27-3

Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 10 février 2010 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorité parentale en cas d'atteinte sexuelle incestueuse

Résumé. Si un parent commet une atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur, le tribunal peut lui retirer son autorité parentale, même pour les frères et sœurs de la victime.

Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. La nouvelle version précise que la juridiction peut retirer l'exercice de l'autorité parentale, en plus de son retrait total ou partiel, et étend cette possibilité aux frères et sœurs mineurs de la victime.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 44 (V) : Définition légale des viols et agressions sexuelles incestueux

En résumé. L'article précise désormais que l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale, alors qu'auparavant il parlait simplement d'atteinte sexuelle.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 15 mars 2016

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 6 : Modification des règles de protection des mineurs contre les abus sexuels

En résumé. Le terme 'incestueuse' a été supprimé pour décrire l'atteinte sexuelle, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

Source : Légifrance