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Titre II

Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites

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Chapitre III

Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire

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JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-5-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-14, Art. D47-14-1 > >

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