Code de procédure pénale

Article D35

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Article D35

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des commissions rogatoires

Résumé. Un juge d'instruction peut diffuser une commission rogatoire par n'importe quel moyen pour des opérations simultanées dans différents endroits.

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 4 : Modification des règles sur la procédure pénale numérique

En résumé. La nouvelle version élargit les moyens de diffusion en supprimant les exigences précises relatives aux copies certifiées et à l’envoi à trois originaux adressés au ministre, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au samedi 25 mai 2019

Modifié parDécret n°2010-775 du 8 juillet 2010art. 3 : Modification des destinataires de la commission rogatoire

En résumé. La disposition modifie les destinataires des trois originaux d’une commission rogatoire diffusée par les forces policières : on passe du ministère intérieur, du ministère des armées et du préfet à un seul ministère intérieur avec ses directions spécifiques.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance