En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 26 mai 2019
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Diffusion des commissions rogatoires
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.