A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique, Art. D8-2-1, Art. D8-2-2, Art. D8-2-3, Art. D8-2-4, Art. D8-2-5, Art. D8-2-6, Art. D8-2-7, Art. D8-2-8, Art. D8-2-95 > >