Décret n°2019-507 du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les plaintes en ligne) à 9 (Modification des références légales pour les transmissions policières) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2019

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour faciliter les plaintes en ligne.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une section sur les plaintes en ligne) à 9 (Modification des références légales pour les transmissions policières) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance