Transféré par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Créé le 1 octobre 2004 · Transféré le 1 juin 2019
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Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés aux mêmes articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête).
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues auxdits articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).