Code de procédure pénale

Article 706-99

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Article 706-99

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés aux mêmes articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête).

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues auxdits articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juin 2019

Créé le 1 octobre 2004 · Transféré le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés aux mêmes articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête).

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues auxdits articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire

En résumé. La nouvelle version étend les autorités habilitées à requérir des agents pour l'installation de dispositifs techniques, incluant désormais le procureur de la République, et élargit les articles de référence aux articles 706-96 et 706-96-1.

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 15

En résumé. La modification restreint la compétence des agents requis pour l'installation de dispositifs techniques, en excluant ceux placés sous l'autorité du ministre de la défense.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance