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Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure pénale numérique
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Décret n°2019-507 du 24 mai 2019
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Chapitre Ier
Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire
Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis
