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Titre II

Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites

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Chapitre II

Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées

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JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D12, Art. D44 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D44-1 > >

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