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Titre II

Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis

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JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-11, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-19 > >

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