Code de procédure pénale

Article 706-118

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Article 706-118

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des procédures pour majeurs protégés

Résumé. Un décret peut préciser les règles pour appliquer les procédures spéciales concernant les infractions commises par des majeurs protégés.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance