Retour à la section

Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article suivant

Article 706-119

Information du juge d'instruction sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Code de procédure pénale

Article 706-118

Article 706-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du titre XXVII

Résumé Un décret peut préciser comment appliquer ce titre si besoin.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.