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Titre Ier

Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire

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JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D589 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique, Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. D589-1, Art. D589-2, Art. D589-3, Art. D589-4, Art. D589-5, Art. D589-6, Art. D589-7 > >

1 version

8 créés

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1-1, Art. D15-5-1-2, Art. D15-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-5, Art. D15-7, Art. D15-8, Art. D35, Art. D40-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D36 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

1 abrogé