Code de procédure pénale

Article 495

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Article 495

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) du présent code ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les délits mineurs

Résumé. Le procureur peut utiliser une procédure simplifiée pour juger certains délits mineurs, sans débat, si les faits sont clairs et peu graves.

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) du présent code ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 61 : Réduction des peines et modification des procédures pénales

En résumé. La procédure simplifiée s’applique désormais aux délits regroupés par l’article 398‑1 (hors atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité) et inclut diffamation et injure, tandis que le critère de récidive légale est supprimé.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 34 : Changement de classification des armes

En résumé. Aucune modification substantielle entre les deux versions – seules des corrections typographiques/minorales ont été apportées.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 9 : Modification des références légales sur les infractions liées aux armes

En résumé. Le texte modifie la description des infractions liées au port ou transport d’armes en passant du « sixième catégorie » à une « catégorie D » définie par décret.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 26 : Modification des procédures pénales simplifiées

En résumé. La loi élargit les délits éligibles à la procédure simplifiée tout en renforçant les critères d’admissibilité : elle impose désormais que le crime soit léger et ne porte pas atteinte aux droits de la victime, supprime l’exclusion liée aux demandes de dommages-intérêts et introduit une nouvelle exception pour récidive légale.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La procédure simplifiée est désormais ouverte à deux nouveaux types de délits : l’usage de stupéfiants et certains infractions liées à la construction.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire : désormais, les délits commerciaux sans peine d’emprisonnement sont également soumis à la procédure simplifiée.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 2 août 2005

En résumé. La procédure simplifiée s'applique désormais non seulement aux délits du code de la route mais aussi aux contraventions connexes et aux infractions liées aux réglementations des transports terrestres.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance