Code de procédure pénale

Article 495-25

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Article 495-25

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits.

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance