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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article 496

Droit d'appel en matière correctionnelle

Code de procédure pénale

Article 495-25

Article 495-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret pour l'amende forfaitaire

Résumé Un décret dit comment appliquer l'amende forfaitaire pour certains délits.

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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Un décret précise les modalités d'application de la présente section.