Code de procédure pénale

Article D40-3

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Article D40-3

Pour l'application des articles 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction), ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D. 15-7 (Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instruction). Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 26 mai 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des copies de dossiers numériques

Résumé. Les dossiers d'instruction peuvent être envoyés numériquement.

Pour l'application des articles 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction), ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D. 15-7 (Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instruction). Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement de nom de la 'chambre de l'instruction' à 'chambre des investigations et des libertés' a été apporté.

En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 4 : Modification des règles sur la procédure pénale numérique

En résumé. Le texte précise que la copie du dossier doit être en format numérique, renforçant ainsi le caractère électronique de la transmission.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au samedi 25 mai 2019

Source : Légifrance