En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 26 mai 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Modalités de transmission des copies de dossiers numériques
Pour l'application des articles 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction), ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D. 15-7 (Copies numériques et cotation automatisée dans les dossiers d'instruction). Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.