Abrogé par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 26 mai 2019
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Diffusion urgente de la commission rogatoire
S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155 (Transmission des commissions rogatoires), alinéa 2, du code de procédure pénale.
Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.