Article D36
Abrogé depuis le 2019-05-26 par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion urgente de la commission rogatoire
Résumé Si c'est urgent, on peut envoyer la commission rogatoire par n'importe quel moyen, même par télégramme, en précisant les infos importantes.
Mots-clés : Commission rogatoire diffusion urgence procédure pénale télégraphie
S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.
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