Code de procédure pénale

Article D36

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Article D36

S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'

article 155

(

Transmission des commissions rogatoires

)

Art. 155

Transmission des commissions rogatoires

Un juge d'instruction peut envoyer une commission rogatoire à plusieurs endroits en même temps, et elle peut être transmise rapidement en cas d'urgence.

, alinéa 2, du

code de procédure pénale

.

Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 26 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion urgente de la commission rogatoire

Résumé. Si c'est urgent, on peut envoyer la commission rogatoire par n'importe quel moyen, même par télégramme, en précisant les infos importantes.

S'il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous moyens, et notamment par la voie télégraphique, conformément à l'article 155 (Transmission des commissions rogatoires), alinéa 2, du code de procédure pénale.

Le télégramme ou le message doit préciser les mentions essentielles de l'original, et spécialement la qualification des faits objet de l'information, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Il porte également, le cas échéant, l'indication des autorités qui en ont assuré la transmission ainsi que le numéro d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au samedi 25 mai 2019

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'nature de l'inculpation' par 'qualification des faits objet de l'information' pour décrire les mentions essentielles à préciser dans un télégramme ou message urgent.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance