Code de procédure pénale

Article D12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D12

Lorsque, par application de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), l'information du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit), l'officier de police judiciaire qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 1960 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les enquêtes hors territoire habituel

Résumé. Un officier de police judiciaire doit prévenir les autorités compétentes avant d'enquêter hors de sa zone habituelle et leur faire un compte-rendu après.

Lorsque, par application de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles, il doit aviser préalablement le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction, ainsi que le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
A l'issue de ses opérations, il tient ces derniers informés des résultats obtenus. Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement, les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), l'information du magistrat n'est pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions. Pour l'application du présent alinéa, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
Lorsque le procureur de la République saisi de l'enquête ou du juge d'instruction a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu. Il mentionne cet avis dans sa procédure ainsi que le concours de l'officier de police judiciaire l'ayant assisté.
Lorsque les investigations portent sur un fait ayant donné lieu à l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit), l'officier de police judiciaire qui se transporte hors des limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles avise, selon les cas, les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 2 : Remplacement de la direction centrale par la direction nationale dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article met à jour les noms des directions responsables en passant de « direction centrale » à « direction nationale », reflétant une réorganisation administrative.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 2 : Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire

En résumé. L’article précise qu’aucune notification n’est requise lorsqu’un officier se déplace vers une zone adjacente à son territoire habituel – on retire la notion d’optionnalité et on reformule ce qui constitue un « ressort » voisin tout en conservant les mêmes regroupements départementaux.

En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 5 : Modernisation des dossiers des officiers de police judiciaire

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les exigences formelles d’habilitation pour étendre la compétence territoriale d’un officier judiciaire hors son ressort habituel ; elle réduit également les obligations détaillées concernant les requêtes précises à adresser au juge ou au procureur ainsi que le rapport post‑opérationnel.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au samedi 25 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016art. 4 : Suppression des contraintes sur l'usage du pouvoir territorial des officiers de police

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les contraintes qui limitaient auparavant l’usage du troisième alinéa : désormais un officier peut bénéficier plus librement du pouvoir territorial sans devoir se limiter aux crimes flagrants ou aux opérations strictement liées à une infraction.

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au jeudi 8 septembre 2016

En résumé. L’article a été modifié pour introduire une habilitation temporaire par le procureur général près les tribunaux concernés, retirer le besoin d’une urgence pour certaines extensions territoriales et élargir les services à notifier lors des investigations ; plusieurs formulations ont également été ajustées afin de clarifier les procédures d’avis et les conditions applicables aux officiers hors circonscription habituelle.

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au vendredi 28 janvier 2005

En résumé. La loi modifie le destinataire officiel qui doit être informé lorsqu’une enquête porte sur un fait lié à l’immigration : on passe désormais à une autorité liée aux frontières plutôt qu’au contrôle d’immigration et lutte contre le travail clandestin.

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au mardi 26 août 2003

En résumé. Les seules modifications apportées sont une clarification mineure ainsi que la possibilité pour un officier à exercer une compétence étendue d’aviser désormais aussi certains services liés à la lutte contre l’emploi clandestin lorsqu’il s’agit d’une enquête liée à un fait couvert par la dernière disposition du chapitre D.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au jeudi 8 août 1996

En résumé. Le texte réorganise et précise les règles d'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire en distinguant quatre situations distinctes (crime ou délit flagrant dans la circonscription habituelle ; opérations hors circonscription ; extensions prévues par le quatrième alinéa ; enquêtes liées à une information judiciaire), en imposant des notifications préalables au procureur ainsi qu'un suivi détaillé après chaque opération.

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance