Code de procédure pénale

Article 77-1-1

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Article 77-1-1

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale), celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) et l'article 60-1-1 (Protection des données de connexion des avocats) sont également applicables.

Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :

1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;

2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;

3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ;

5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations dans le cadre d'une enquête

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations à des personnes ou organisations pour aider une enquête, même si ces informations sont protégées par le secret professionnel.

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire) et sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale), celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 (Demande d'informations pour une enquête) et l'article 60-1-1 (Protection des données de connexion des avocats) sont également applicables.

Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 (Rôle du procureur dans les enquêtes policières) et concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :

1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;

2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;

3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé) et L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables) du code du travail ;

4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction ;

5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquêteLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 23 (V) : Renforcement des autorisations générales de réquisition par le procureur de la République

En résumé. Le texte élargit les informations que les autorités peuvent demander en enquête – au-delà des images vidéo pour inclure comptes bancaires, listes de salariés et données personnelles – introduit un rôle plus étendu pour l’assistant d’enquête sous contrôle et précise la procédure d’instruction générale (durée limitée à six mois avec possibilité de renouvellement ou modification).

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 12 : Création d'une restriction sur l'accès aux données techniques et nominatives

En résumé. Le texte actuel précise que les demandes concernant des données nominatives sont soumises à la disposition de l’article 60‐1‐2, ajoutant une condition qui n’était pas mentionnée auparavant.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 3 : Renforcement de la protection du secret professionnel des avocats

En résumé. La nouvelle rédaction précise qu’en plus du texte déjà prévu dans le paragraphe final existant, un autre texte juridique spécifique doit désormais être appliqué lorsqu’on fait ces demandes

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le procureur d’autoriser les policiers à demander des informations provenant de systèmes vidéo dans certaines catégories d’infractions.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs du procureur en incluant l’agent de police judiciaire et introduit une exigence que les informations numériques soient conformes aux normes réglementaires lorsqu’elles sont demandées.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. La loi étend le groupe de personnes dont les données ne peuvent être remises sans leur accord : ce champ passe désormais d’articles 56‑1 à –3 en incluant jusqu’à –5.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014art. 14 : Extension des réquisitions aux données numériques

En résumé. L’article passe de « documents » à « informations », incluant désormais les données numériques et les traitements informatiques, ce qui permet au procureur ou à l’officier de police judiciaire de requérir ces informations sans être soumis au secret professionnel sauf pour certaines personnes.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1 du 4 janvier 2010art. 5 (V) : Nullité des éléments obtenus par violation du secret professionnel de la presse

En résumé. La nouvelle version ajoute que le dernier alinéa de l’article 60‑1 s’applique aussi, en plus des dispositions déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 janvier 2010

En résumé. Le procureur peut désormais demander les documents par tout moyen et recevoir ceux-ci en format numérique, ce qui élargit les modalités de réquisition par rapport à la version précédente.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. L’article a été simplifié : seul le procureur peut autoriser les réquisitions sans intervention du juge des libertés ; il introduit aussi l’obligation d’obtenir le consentement lorsqu’il s’agit de personnes soumises aux articles 56‑1 à 56‑3 et change la référence pénale applicable.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance