En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des parties en fin d'information judiciaire
L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction).