Code de procédure pénale

Article D40-1

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Article D40-1

L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties en fin d'information judiciaire

Résumé. L'article explique que les parties impliquées dans une affaire judiciaire sont informées de leur droit de demander à exercer certains droits spécifiques, comme le prévoit la loi.

L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-508 du 24 mai 2019art. 3 : Modification des règles d'information et de transmission des réquisitions

En résumé. Le texte passe d’une règle procédurale concernant la transmission du réquisitoire définitif aux avocats lorsqu’elle manque vers un avis qui informe les parties qu’elles peuvent exercer leurs droits prévus aux articles IV et VI après la fin d’information.

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance